Le secteur de la santé, longtemps public et exclusif s’ouvre peu à peu à la concurrence, comme toutes les autres entreprises. Entre coopération et compétition, que dit la loi et quel est l’intérêt pour le patient ?
Le patient est-il un client ?
Les soins, un service comme les autres ?
Dans une société de consommation comme la nôtre, nous pourrions penser que tous les services sont identiques et que, de fait, la santé est un service comme un autre. Est-ce le cas ? Difficile de répondre à cette question, chacun voyant cela d’une façon sans doute très différente. Lorsque l’on voit certains comportements de patients, il semble probable que les soins soient simplement un service de plus. En effet, les personnels de santé, en particulier des urgences, font régulièrement face à des insultes, des menaces, de patients ou de familles de patients qui exigent une attention immédiate et exclusive. Comme il le ferait dans une boutique de marchandises. Ces patients qui portent fort mal leur nom, s’impatientent dans les couloirs et n’entendent pas que les différents soignants sont occupés à traiter d’autres visiteurs plus prioritaires. Ils considèrent alors que l’hôpital leur doit un service. De même pour une hospitalisation, un soin ou une consultation. Nous cherchons l’établissement qui répondra le mieux et le plus rapidement à nos attentes, comme nous le ferions, là encore, pour un établissement de vacances ou d’accueil. Si ce deuxième exemple semble plus légitime, il n’en reste pas moins que la santé n’est sans doute pas un service comme un autre. C’est bien plus que cela. Il ne répond pas à une envie, mais à un besoin. À chaque patient correspond un soin, une consultation, un traitement différent.
La législation en matière de concurrence
La législation de la concurrence est ainsi définie :
« Le droit de la concurrence regroupe les lois et règlements ainsi que des principes jurisprudentiels fondés sur le droit civil et le Code de commerce afin de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles telles que la concurrence déloyale, l’entente illicite et l’abus de position dominante. Il existe par ailleurs des moyens légaux pour limiter la concurrence et donc préserver son activité professionnelle, la clause de non-concurrence. »
La santé est un domaine spécifique, mais elle demeure néanmoins ouverte à la concurrence. Il existe effectivement des différences entre le secteur public et le secteur privé. Toutefois, le financement par la Sécurité sociale limite cette ouverture à la concurrence dans certains cas. Si les établissements publics échappent au principe de la concurrence, ce n’est pas le cas du secteur privé. Il en va de même pour les professionnels de santé : il existe également un droit à la concurrence. Il reste cependant réduit pour les médecins libéraux de secteur I puisque leurs honoraires sont fixés par les pouvoirs publics.
Coopération entre les établissements
La mutualisation des moyens
Contrairement à la concurrence, la coopération entre les établissements permet de mutualiser les moyens. Ainsi, les équipements, les médecins, les ressources humaines et bien d’autres services et prestations peuvent être mutualisés, mis en commun pour offrir des soins de qualité aux patients.
Secteur public/secteur privé
Si le clivage secteur public/secteur privé reste récurrent, certaines restrictions de l’ARS (Agence régionale de Santé) obligent les secteurs à collaborer. L’attribution d’autorisation d’équipements lourds par exemple, oblige ses 2 secteurs à mutualiser leurs biens. En effet, l’ARS définit le nombre d’équipements nécessaires en fonction des besoins estimés dans un territoire précis. De fait, qu’ils soient d’accord ou non, les 2 parties sont contraintes de collaborer.
Entre coopération et compétition
La coopération voulue par la loi
La loi de 2016 sur la modernisation du système de santé a mis en place les groupements hospitaliers de territoire (GHT) et ainsi favorisé la mutualisation. Elle permet de multiplier l’efficacité de l’offre de soins et de contribuer à l’égalité d’accès aux soins.
Les mesures prises dans Ma santé 2022 vont plus loin en obligeant la mutualisation de la gestion des ressources humaines médicales (par l’ordonnance n° 2021-291 du 17 mars 2021).
La compétition entre établissements
Chaque structure de santé souhaite être la meilleure afin d’attirer le plus de patients possible. Si le secteur public recherche cela à minima, il veut tout de même rester attirant et compétitif. Aucun hôpital ne souhaite voir apparaître son nom dans les listes noires régulièrement publiées dans les journaux. De même pour les cliniques. C’est pourquoi une compétition existe entre tous ces établissements. Pour rester attractif et proposer des soins qualitatifs, il leur faut se doter d’équipements à la pointe de la technologie et de personnels compétents. Attention toutefois à maintenir un équilibre entre la qualité des soins et leurs coûts.
L’intérêt de la concurrence pour les patients
L’intérêt de la concurrence, dans quelques domaines que ce soient, a toujours pour objectif de bénéficier à l’utilisateur. Une société ayant un monopole dans son domaine peut instaurer le tarif qu’il souhaite puisqu’il est le seul à proposer le service ou le bien. Dès qu’il s’ouvre à la concurrence, il se doit de s’aligner ou de proposer un tarif plus bas que ses concurrents. Sans quoi il voit les consommateurs lui tourner le dos et partir vers un concurrent qui offre des tarifs plus intéressants ou de meilleures prestations. Ces tarifs concurrentiels font le bonheur des clients puisque les diverses sociétés essaient sans cesse de faire baisser leurs tarifs pour attirer toujours plus de clients. Il en est de même pour le domaine de la santé. Par exemple, dans le domaine de l’optique, si la base du remboursement reste la même, le consommateur cherchera l’opticien le moins cher pour payer le plus bas reste à charge.
